Arrêté du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de coïncinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Enactment Date07 déc. 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/7/DEVP1627475A/jo/texte
Official gazette publicationJORF n°0287 du 10 décembre 2016
Publication Date10 déc. 2016
Record NumberJORFTEXT000033559420


Publics concernés : exploitants d'installations d'incinération de déchets municipaux et assimilés classées sous la rubrique 2771 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Objet : qualification d'une opération réalisée dans une installation d'incinération en opération de valorisation ou d'élimination. Transposition du facteur de correction climatique dans la formule de calcul de la performance énergétique de l'installation tel que prévu par la directive 2015/1127/UE du 10 juillet 2015.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de coïncinération de déchets non dangereux qui définit dans quel cas une opération d'incinération de déchets non dangereux peut être qualifiée d'opération de valorisation ou d'opération d'élimination. Le présent arrêté assure la transposition du facteur de correction climatique et l'intègre dans le calcul de la performance énergétique des installations d'incinération des déchets municipaux et assimilés.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu la directive n° 2015/1127/UE du 10 juillet 2015 modifiant l'annexe II de la directive 2008/98/CE susmentionnée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV de son livre V ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de coïncinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
Vu l'avis des ministres intéressés et organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 22 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 27 octobre 2016 au 17 novembre 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
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