Arrêté du 7 décembre 2017 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 07 décembre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000036249639 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/7/SSAZ1734733A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0299 du 23 décembre 2017 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Date de publication | 23 décembre 2017 |
Le directeur des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales,
Arrête :
Délégation est donnée à :
M. Gilles Sicart, agent contractuel de niveau 1, chef des pôles « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » et « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » ;
M. Arnaud Deloffre, attaché principal d'administration de l'Etat, chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
Mme Socheata Cheav, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
Mme Hélène Lussan, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du pôle « contentieux » ;
Mme Sandrine Delpech, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du pôle « contentieux » ;
M. Xavier Monlaü, magistrat administratif, chef du pôle « réseaux, formation et information »
Mme Sophie Jacquot-Gautun, administratrice civile hors classe, cheffe du pôle « déontologie et prévention des conflits d'intérêts »,
à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Au sein du pôle « contentieux », délégation est donnée à :
Mme Marie-Christelle Cordelier, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Lydie Le Guillou...
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