Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/7/FCPB1523785A/jo/texte |
| Date de publication | 10 décembre 2015 |
| Enactment Date | 07 décembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0286 du 10 décembre 2015 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Record Number | JORFTEXT000031590027 |
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu les articles D. 762-1 à D. 762-13 et R. 822-14 à R. 822-25 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 812-6 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
Le directeur régional des finances publiques en région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence régionale de santé Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;
Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nancy ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg ;
Chancellerie des universités de Nancy-Metz ;
Chancellerie des universités de Reims ;
Chancellerie des universités de Strasbourg ;
Ecole nationale d'administration ;
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ;
Ecole nationale supérieure...
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