Arrêté du 7 février 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°48 du 26 février 2000 |
| Enactment Date | 07 février 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000205377 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Date de publication | 26 février 2000 |
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
Application des articles 1 de la loi 82-600, 34 et 35 de la loi 92-665Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DEPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 1999
Arrondissement de Vervins
Canton de Wassigny :
Commune d'Etreux.
Canton de Guise :
Communes d'Iron, Romery.
DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Inondations et coulées de boue du 24 septembre 1999
Arrondissement de Vichy
Canton de Varennes-sur-Allier :
Communes de Saint-Germain-des-Fossés, Seuillet.
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 30 septembre 1998
Arrondissement de Nice
Canton de Villefranche :
Commune de Beaulieu-sur-Mer.
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Mouvements de terrain du 4 février 1999
Arrondissement de Foix
Cantons de Foix :
Commune de Foix.
Inondations et coulées de boue du 2 août 1999
Arrondissement de Pamiers
Canton de Mirepoix :
Commune de La Bastide-de-Bousignac.
Canton de Varilhes :
Commune de Ségura.
Inondations et coulées de boue du 4 août 1999
Arrondissement de Pamiers
Canton de Varilhes :
Commune de Ségura.
DEPARTEMENT DE L'AUBE
Inondations et coulées de boue du 13 juin 1999
Arrondissement de Troyes
Canton de Troyes 7 :
Commune de Bréviandes.
Canton de Bouilly :
Communes des Bordes-Aumont, Saint-Léger-près-Troyes.
DEPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 12 au 13 novembre 1999
Arrondissement de Limoux
Canton de Couiza :
Communes de Camps-sur-l'Agly, Rennes-le-Château, Peyrolles.
Canton de Limoux :
Commune de Pieusse.
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Inondations et coulées de boue du 12 au 14 novembre 1999
Arrondissement de Millau
Canton de Belmont-sur-Rance :
Communes de Belmont-sur-Rance, Montlaur, Mounès-Prohencoux, Murasson.
Canton de Camarès :
Communes de Brusque, Camarès.
Canton de Saint-Affrique :
Communes de Calmels-et-le-Viala, Saint-Izaire.
Canton de Saint-Sernin-sur-Rance :
Communes de La Bastide-Solages, Combret, Plaisance, Saint-Sernin-sur-Rance.
Arrondissement de Rodez
Canton de Naucelle :
Commune de Saint-Just-sur-Viaur.
Canton de Réquista :
Communes de Ledergues, Rullac-Saint-Cirq.
Arrondissement de Villefranche-de-Rouergue
Canton de Capdenac-Gare :
Commune de Balaguier-d'Olt.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 4 août 1999
Arrondissement de Caen
Canton de Thury-Harcourt :
Communes de Thury-Harcourt, Saint-Rémy.
Canton d'Evrecy :
Commune de Saint-Martin-de-Sallen.
Canton de Caen 7 :
Commune de Mondeville.
Arrondissement de Vire
Canton de Condé-sur-Noireau :
Commune de Saint-Germain-du-Crioult.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 21 octobre 1999
Arrondissement de Bastia
Canton de Sagro-di-Santa-Giulia :
Commune de Sisco.
Arrondissement de Corte
Canton de Ghisoni :
Commune de Poggio-di-Nazza.
Inondations et coulées de boue des 4 et 5 novembre 1999
Arrondissement de Calvi
Canton de Calvi :
Commune de Lumio.
DEPARTEMENT DU DOUBS
Inondations et coulées de boue du 24 au 26 octobre 1999
Arrondissement de Besançon
Canton d'Audeux :
Communes de Corcelles-Ferrières, Dannemarie-sur-Crète, Ecole-Valentin, Emagny, Lavernay, Noironte, Pirey, Recologne, Ruffey-le-Château, Sauvagney, Lantenne-Vertière, Courchapon.
Canton de Marchaux :
Communes de Moncey, Corcelle-Mieslot, Flagey-Rigney, Geneuille, Novillars, Rigney, Marchaux.
Canton de Baume-les-Dames :
Communes de Pont-les-Moulins, Verne.
Canton de Besançon-Sud :
Communes de Beure, Montfaucon, Saône.
Canton de Besançon-Est :
Commune de Chalèze.
Canton de Boussières :
Communes de Grandfontaine, Routelle.
Canton d'Ornans :
Communes de Bonnevaux-le-Prieuré, Ornans, Tarcenay.
Canton de Quingey :
Communes de Chay, Chenecey-Buillon, Chouzelot, Cussey-sur-Lison, Fourg, Quingey.
Canton de Rougemont :
Communes d'Avilley, Bonnal, Montagney-Servigney, Rognon, Rougemont, Tallans, Tressandans.
Canton de Roulans :
Communes de Champlive, Deluz, Pouligney-Lusans, Roulans.
Arrondissement de Montbéliard
Canton de Clerval :
Commune de Pompierre-sur-Doubs.
Canton de L'Isle-sur-le-Doubs :
Communes d'Appenans, Blussangeaux, Mancenans, Médière, Onans.
Canton de Montbéliard-Ouest :
Communes de Bart, Lougres.
Canton de Valentigney :
Commune de Valentigney.
DEPARTEMENT DE LA DROME
Inondations et coulées de boue des 9 et 10 août 1999
Arrondissement de Die
Canton de Crest-Sud :
Communes d'Autichamp, Chabrillan, Divajeu.
Cantons de Crest :
Commune de Crest.
Canton de Crest-Nord :
Communes d'Eurre, Ourches, Vaunaveys-la-Rochette.
Arrondissement de Valence
Canton de Marsanne :
Commune de Marsanne.
Inondations et coulées de boue des 22 et 23 octobre 1999
Arrondissement de Valence
Canton de Loriol-sur-Drôme :
Commune de Loriol-sur-Drôme.
Canton de Saint-Vallier :
Communes de Claveyson, Mureils, Ponsas, Saint-Barthélemy-de-Vals.
Canton de Tain-l'Hermitage :
Communes de Chanos-Curson, Chantemerle-les-Blés, Crozes-Hermitage, Larnage, La Roche-de-Glun, Mercurol, Pont-de-l'Isère, Tain-l'Hermitage, Veaunes.
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 octobre 1999
Arrondissement de Châteaulin
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