Arrêté du 7 février 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence (budget annexe)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027093745
Date de publication22 février 2013
Enactment Date07 février 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0045 du 22 février 2013
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/7/DEVA1304273A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence (budget annexe),
Arrête :


A l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence (budget annexe), il est ajouté la recette suivante :
« Redevances d'atterrissage et de stationnement applicables sur l'aérodrome d'Aix-les-Milles hors partie concédée à la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence. »


A l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence (budget annexe), il...

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