Arrêté du 7 février 2020 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 83 Cranou dans la région de Lopérec (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/7/ARML2003067A/jo/texte |
| Date de publication | 14 février 2020 |
| Enactment Date | 07 février 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0038 du 14 février 2020 |
| Court | Ministère des armées |
| Record Number | JORFTEXT000041573299 |
La ministre des armées et la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 13 décembre 2019,
Arrêtent :
Il est créé une zone interdite identifiée LF-P 83 Cranou dans la région de Lopérec (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232.2, L. 6262-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Le présent arrêté entre en vigueur le 26 mars 2020.
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1. Généralités
Pour les besoins liés à la protection d'installations défense spécifiques, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 83 Cranou (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.
2. LF-P 83 Cranou
2.1. Limites latérales
Cercle de 1 Nm de rayon (1 852 m) centré sur 48°20ʹ13ʺN - 004°02ʹ38ʺW.
2.2. Limites verticales
De la surface à 2 500...
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