Arrêté du 7 février 2020 portant report de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000041581786
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/7/CPAB2002925A/jo/texte
Date de publication16 février 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0040 du 16 février 2020
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Enactment Date07 février 2020


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 12 617 024 € en autorisations d'engagement et un montant de 21 060 706 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 12 617 024 € en autorisations d'engagement et un montant de 21 060 706 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Recherche et enseignement supérieur

12 617 024

21 060 706

Formations supérieures et recherche universitaire

150

11 663 994

10 358 202

Vie étudiante

231

650 434

10 377 857

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

302 596

324 647

Totaux

12 617 024

21 060 706

Dont titre 2.


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
ouverts

Recherche et enseignement supérieur

12 617 024

21 060 706

Formations supérieures et recherche universitaire

150

11 663 994

10 358 202

Vie étudiante

231

650 434

10 377 857

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

302 596

324 647

Totaux

12 617 024

21 060 706

Dont titre
...

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