Arrêté du 7 février 2020 portant report de crédits
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000041581786 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/7/CPAB2002925A/jo/texte |
Date de publication | 16 février 2020 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0040 du 16 février 2020 |
Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
Enactment Date | 07 février 2020 |
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 12 617 024 € en autorisations d'engagement et un montant de 21 060 706 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2020, des crédits d'un montant de 12 617 024 € en autorisations d'engagement et un montant de 21 060 706 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
Numéro du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
---|---|---|---|
Recherche et enseignement supérieur |
12 617 024 |
21 060 706 |
|
Formations supérieures et recherche universitaire |
150 |
11 663 994 |
10 358 202 |
Vie étudiante |
231 |
650 434 |
10 377 857 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
172 |
302 596 |
324 647 |
Totaux |
12 617 024 |
21 060 706 |
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
Numéro du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes |
CRÉDITS de paiement ouverts |
---|---|---|---|
Recherche et enseignement supérieur |
12 617 024 |
21 060 706 |
|
Formations supérieures et recherche universitaire |
150 |
11 663 994 |
10 358 202 |
Vie étudiante |
231 |
650 434 |
10 377 857 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
172 |
302 596 |
324 647 |
Totaux |
12 617 024 |
21 060 706 |
|
Dont titre |
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