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Arrêté du 7 juillet 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure (n° 1078)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°164 du 18 juillet 2003
Record NumberJORFTEXT000000604479
Date de publication18 juillet 2003
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date07 juillet 2003


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 février 2003, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avis interprétatif du 23 avril 2003 à l'avenant n° 64 du 26 novembre 2002 relatif à la clause de non-concurrence à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mai 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 1er juillet 2003,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avis interprétatif du 23 avril 2003 de l'avenant n° 64 du 26 novembre 2002 relatif à la clause de...

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