Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recrutement et à la gestion des personnels de la gendarmerie nationale
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 21 août 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000019344799 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/7/DEFD0819691A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0194 du 21 août 2008 |
| Court | Ministère de la défense |
| Enactment Date | 07 juillet 2008 |
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret du 20 janvier 1988 autorisant la gendarmerie nationale à inscrire au fichier de ses personnels le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recrutement et à la gestion des personnels de la gendarmerie nationale ;
Vu le récépissé numéro 1113385 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 octobre 2007,
Arrête :
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 2006 susvisé sont modifiés comme suit :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
I. ― Pour le recrutement des candidats à un poste de la gendarmerie nationale :
11. « Concernant les données qui font l'objet d'un traitement automatisé, celles relatives :
― à l'identité : qualité, sexe, noms de famille et d'usage, prénoms, titre, date, lieu, département et pays de naissance, nationalité, adresses, numéros de téléphone, courriel ;
― à la situation familiale : du candidat (situation de famille, nombre d'enfants), du conjoint (nom de famille), des parents (lieu de naissance, profession, secteur d'activité) ;
― à la situation militaire : statut, grade, date de nomination dans le grade, arme, position au regard du service national, situation militaire actuelle ou antérieure, identifiant défense ou numéro de matricule, historique des affectations, bureau ou centre de service national, date de début et de fin de service, date de l'appel de préparation à la défense, préparation militaire, affectation actuelle, recrutement officier (région de gendarmerie et groupement d'affectation, date d'entrée en gendarmerie, statut, durée des services militaires, date de fin de contrat, date du certificat d'aptitude technique, date d'intégration de carrière, date des diplômes de qualification, spécialité, avis hiérarchiques) ;
― à la formation, aux diplômes et aux distinctions : diplômes, qualifications, permis de conduire, brevets, certificats, école de formation initiale, langues étrangères pratiquées et niveau de connaissance ;
― à la candidature à l'engagement : dossier (date de décès éventuel, numéro de candidat et de candidature, type de candidature, centre de sélection, unité de prise en compte initiale, code postal de la gare de départ, date de disponibilité, date de dépôt de candidature, état d'avancement du dossier, numéro de candidat et de candidature, date des épreuves d'aptitude générale ou physiques, avis sur la candidature), pour les candidats officiers (choix de l'option du concours à l'oral et à l'écrit, préférence de poste), intervention (numéro, indicateur d'importance, objet, origine intervenant, code intervenant, dates d'envoi et réception, réponse, suivi de dossier), tests (épreuves d'aptitude générale, résultats des tests physiques et d'aptitude professionnelle, numéros de présentation aux tests physiques, motif de l'échec aux tests physiques...
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