Arrêté du 7 juillet 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0172 du 14 juillet 2020
Record NumberJORFTEXT000042113536
Date de publication14 juillet 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 juillet 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2020, Mme BRUCHER (Peggy, Ariane), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL DE FLOIRAC » à la résidence de Floirac (Gironde), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée...

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