Arrêté du 7 juillet 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de la transition écologique)

JurisdictionFrance
Date de publication16 juillet 2020
Enactment Date07 juillet 2020
Record NumberJORFTEXT000042118168
Publication au Gazette officielJORF n°0173 du 16 juillet 2020
CourtMinistère de la transition écologique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/7/TREC2017543A/jo/texte


La ministre de la transition écologique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2020 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à Mme Carine Lalmant, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT