Arrêté du 7 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0137 du 15 juin 2019
Record NumberJORFTEXT000038624531
Date de publication15 juin 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 juin 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2019, Mme MILANELLO (Julie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à...

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