Arrêté du 7 juin 1996 modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°146 du 25 juin 1996 |
Date de publication | 25 juin 1996 |
Enactment Date | 07 juin 1996 |
Court | MINISTERE DU LOGEMENT |
Record Number | JORFTEXT000000193426 |
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitat, et notamment le livre III et ses articles R. 311-7, R. 311-12 et R. 311-37 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer,
Arrêtent :
APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT,NOTAMMENT LES ART. R3117,R311-12,R311-87.MODIFIE L'ARRETE DU 13-03-1986.ABROGE LES ART. 6,31 ET 33 DU DECRET SUSVISE.PAR DEROGATION A L'ART. 32 DU DECRET SUSVISE ET POUR UNE DUREE DE 18 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE,LE REPORT MINIMUM DU COUT DES TRAVAUX D'AMELIORATION AU PRIX DE REVIENT TOTAL EST PORTE DE 35 A 20%. Art. 1er. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat est modifié de la façon suivante :
I. - Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de logements en accession à la propriété prévues par l'article 5 sont remplacées par les formules suivantes :
III. - Les formules donnant le montant maximum des prêts spéciaux pour l'accession à la propriété prévues à l'article 14 sont remplacées par les formules suivantes :
V. - L'article 33 est abrogé.
Art. 2. - Par dérogation à l'article 32 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux...
Vu le code de la construction et de l'habitat, et notamment le livre III et ses articles R. 311-7, R. 311-12 et R. 311-37 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer,
Arrêtent :
APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT,NOTAMMENT LES ART. R3117,R311-12,R311-87.MODIFIE L'ARRETE DU 13-03-1986.ABROGE LES ART. 6,31 ET 33 DU DECRET SUSVISE.PAR DEROGATION A L'ART. 32 DU DECRET SUSVISE ET POUR UNE DUREE DE 18 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE,LE REPORT MINIMUM DU COUT DES TRAVAUX D'AMELIORATION AU PRIX DE REVIENT TOTAL EST PORTE DE 35 A 20%. Art. 1er. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat est modifié de la façon suivante :
I. - Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de logements en accession à la propriété prévues par l'article 5 sont remplacées par les formules suivantes :
SA
S +
2
( )SA
S +
2
( )SA
S + . >>
2
( ) II. - L'article 6 est abrogé.III. - Les formules donnant le montant maximum des prêts spéciaux pour l'accession à la propriété prévues à l'article 14 sont remplacées par les formules suivantes :
SA
S +
2
( )SA
S +
2
( )SA
S +
2
( )SA
S +
2
( )SA
S +
2
( )SA
S + . >>
2
( ) IV. - L'article 31 est abrogé.V. - L'article 33 est abrogé.
Art. 2. - Par dérogation à l'article 32 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux...
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