Arrêté du 7 juin 1996 modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°146 du 25 juin 1996
Date de publication25 juin 1996
Enactment Date07 juin 1996
CourtMINISTERE DU LOGEMENT
Record NumberJORFTEXT000000193426
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitat, et notamment le livre III et ses articles R. 311-7, R. 311-12 et R. 311-37 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer,
Arrêtent :

APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT,NOTAMMENT LES ART. R3117,R311-12,R311-87.MODIFIE L'ARRETE DU 13-03-1986.ABROGE LES ART. 6,31 ET 33 DU DECRET SUSVISE.PAR DEROGATION A L'ART. 32 DU DECRET SUSVISE ET POUR UNE DUREE DE 18 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE,LE REPORT MINIMUM DU COUT DES TRAVAUX D'AMELIORATION AU PRIX DE REVIENT TOTAL EST PORTE DE 35 A 20%. Art. 1er. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat est modifié de la façon suivante :
I. - Les formules fixant le prix plafond de vente des opérations de logements en accession à la propriété prévues par l'article 5 sont remplacées par les formules suivantes :

SA

S +

2

( )

SA

S +

2

( )

SA

S + . >>

2

( ) II. - L'article 6 est abrogé.
III. - Les formules donnant le montant maximum des prêts spéciaux pour l'accession à la propriété prévues à l'article 14 sont remplacées par les formules suivantes :

SA

S +

2

( )

SA

S +

2

( )

SA

S +

2

( )

SA

S +

2

( )

SA

S +

2

( )

SA

S + . >>

2

( ) IV. - L'article 31 est abrogé.
V. - L'article 33 est abrogé.

Art. 2. - Par dérogation à l'article 32 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux...

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