Arrêté du 7 juin 2010 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 130, 213, 221, 311, 322 et 336 du règlement annexé)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 07 juin 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022677223 |
| Date de publication | 07 août 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0181 du 7 août 2010 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/7/DEVT1014749A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 836e session en date du 2 juin 2010,
Arrête :
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 37 ci-après.
Dans l'annexe 130.A. 2 « Liste des points examinés en commission centrale de sécurité ― Références réglementaires ― Documents à fournir » de la division 130 « Délivrance des titres de sécurité » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, partie 1, section II-1 « Construction ― Structure ― Franc bord ― Compartimentage ― Stabilité ― Machines ― Installations électriques », sous-section A « Structure du navire », le texte des paragraphes 2 et 4 est remplacé par le texte suivant :
« 2) Protection contre la corrosion des citernes ballastées à l'eau de mer.
Références résolution OMI A. 997 (25).
Réf. CI 1. 18 Règle SOLAS (221-) II-1 / 03-2.
Renseignements à fournir et points étudiés.
Description du système.
Conformité à la résolution de l'OMI A. 798 (19) de la procédure de sélection, d'application et de maintenance du système.
Conformité à la résolution MSC215 (82) normes de comportement des revêtements de protection des citernes spécialisées ballastées à l'eau de mer de tous les types de navires et des espaces de double muraille des vraquiers. »
« 4) Dispositif de remorquage d'urgence.
Renseignements à fournir, points étudiés et références résolution OMI A. 997 (25).
Descriptif simple.
Réf. CI 2. 6 Règle SOLAS (221-) II-1 / 03-4 dispositif de remorquage d'urgence pour les navires citernes d'un port en lourd 20 000 tonnes.
Règle SOLAS (221-) II-1 / 03-4 procédure de remorquage d'urgence pour les navires :
― navires à passagers, au plus tard le 1er janvier 2010 ;
― navires de charge construits le 1er janvier 2010 ou après cette date ; et
― navires de charge construits avant le 1er janvier 2010, au plus tard le 1er janvier 2012. »
Dans l'annexe 130.A. 3 « Navires étudiés en commission centrale de sécurité ― Certificats spécifiques et documents soumis à approbation ― Etude et visas » de la division 130 « Délivrance des titres de sécurité » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, le premier tableau est remplacé par celui qui suit :
|
DOCUMENTS |
ÉTUDE |
VISA |
|---|---|---|
|
Rapport de pesée quinquennale navires à passagers (SOLAS II-1 / 05) |
CCS |
CSN (1) |
|
Rapport de pesée décennale navires de pêche (228-3. 09) |
CCS |
CSN (1) |
|
Dossier de stabilité |
CCS |
CSN |
|
Manuel d'exploitation pour la sécurité incendie (SOLAS II-2 / 16) |
CCS |
CSN (1) |
|
Plan de lutte incendie et plan de sauvetage (SOLAS II-2 / 15. 2. 4 et SOLAS III / 09) |
CCS |
CSN (1) |
|
Manuel d'assujettissement (SOLAS VI / 05. 6) |
CCS |
CSN |
|
Manuel d'exploitation IGC (Recueil IGC règle 18. 1. 1) |
CCS |
CSN (1) |
|
Manuel d'exploitation IBC (Recueil IBC règle 16. 2. 3) |
CCS |
CSN (1) |
|
Manuel d'accès à la structure du navire (SOLAS II-1 / 03-6) |
CCS |
CSN |
|
Manuel d'exploitation ODME (MARPOL annexe I règle 31. 4) |
CCS |
CSN |
|
Plan SOPEP (MARPOL annexe I règle 37) ou SMPEP (MARPOL annexe II règle 16) |
CSN |
CSN |
|
Manuel de lavage au pétrole brut (MARPOL annexe I règle 35. 1) |
CCS |
CSN |
|
Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejets (MARPOL annexe II appendice 4) |
CCS |
CSN |
|
Dossier grain (résolution OMI MSC. 23 [59]) |
CCS |
CSN |
|
Manuel de chargement ― déchargement (SOLAS VI / 07) |
CCS |
CSN |
|
Manuel détecteurs de niveau d'eau (résolution OMI MSC. 188 [79]) |
CCS |
CSN |
|
Plan de gestion des ordures (MARPOL annexe V règle 9) |
CSN |
CSN (1) |
|
Manuel d'instruction du dispositif à gaz inerte (SOLAS Recueil FSS chapitre 15 (2. 4. 4) ou Recueil IBC) |
CCS |
CSN |
|
Manuels HSC : Manuel d'exploitation, de formation, d'entretien (Recueil HSC Chapitre 18) |
CCS |
CSN (1) |
|
Manuel HSC : manuel de route (Recueil HSC Chapitre 18) |
CSN (2) |
CSN (1) |
|
Déclaration de conformité (C.A.S. selon règle 20 de MARPOL) |
CSN |
CSN |
|
Manuel de formation et aides à la formation à bord (SOLAS III / 35) |
CCS |
CSN (1) |
|
Registre des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (MARPOL annexe VI règle 12) |
CCS |
CSN |
|
Plan de gestion des COV (MARPOL annexe VI règle 15) |
CCS |
CSN |
|
Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS II-1 / 55) |
CCS |
CSN |
|
Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS II-2 / 17) |
CCS |
CSN |
|
Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS III / 38) |
CCS |
CSN |
|
(1) Visa non requis par la réglementation internationale. (2) Avec participation du centre de sécurité chargé des visites du navire postérieures à la visite de mise en service. |
||
Dans le chapitre 213-4 « Prévention de la pollution par les eaux usées des navires » de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, partie 3 « Equipement et contrôle des rejets », article 213-4. 09 « Systèmes de traitement des eaux usées », l'alinéa 1 est remplacé par le texte suivant :
«. 1 une installation de traitement des eaux usées d'un type approuvé par l'Autorité compte tenu des normes et des méthodes d'essai mises élaborées par l'Organisation (*).
I. ― Dans le chapitre 213-6 « Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires », partie I « Généralités », de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, les articles 213-6. 01 et 213-6. 02 sont remplacés par ce qui suit :
« Art. 213-6. 01.-Application.
« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tous les navires, sauf disposition expresse contraire des articles 213-6. 03, 213-6. 05, 213-6. 06, 213-6. 13, 213-6. 15, 213-6. 16 et 213-6. 18 du présent chapitre.
« Art. 213-6. 02.-Définitions.
« Aux fins du présent chapitre :
« 1. Annexe désigne l'annexe VI de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et telle que modifiée par le Protocole de 1997 adopté par la résolution 1 de la Conférence MARPOL de 1997, tel que modifié par l'Organisation.
« 2.L'expression " dont la construction se trouve à un stade équivalent ” désigne le stade auquel :
«. 1 une construction identifiable à un navire particulier commence ; et
«. 2 le montage du navire considéré a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure.
« 3. Date d'anniversaire désigne le jour et le mois de chaque année qui correspondent à la date d'expiration du Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère.
« 4. Dispositif de contrôle auxiliaire désigne un système, une fonction ou une stratégie de contrôle qui est incorporé dans un moteur diesel marin pour protéger ce moteur et / ou son équipement auxiliaire contre des conditions d'exploitation qui risqueraient d'entraîner des dommages ou défaillances, ou qui est utilisé pour faciliter le démarrage du moteur. Un dispositif de contrôle auxiliaire peut également être une stratégie ou une mesure dont il a été démontré de façon satisfaisante qu'il ne s'agissait pas d'un dispositif d'invalidation.
« 5. Chargement continu désigne le processus par lequel des déchets sont chargés dans une chambre de combustion sans intervention humaine, l'incinérateur étant dans des conditions normales d'exploitation et la chambre de combustion fonctionnant à une température comprise entre 850° C et 1 200° C.
« 6. Dispositif d'invalidation désigne un dispositif qui mesure, détecte ou réagit à des variables de fonctionnement (par exemple, vitesse du moteur, température, pression d'admission ou tout autre paramètre) en vue d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement d'un composant ou la fonction du système de contrôle des émissions de manière telle que l'efficacité de ce système est réduite dans des conditions rencontrées au cours de l'exploitation normale, à moins que l'utilisation d'un tel dispositif ne soit largement prise en considération dans les méthodes d'essai appliquées pour l'homologation concernant les émissions.
« 7. Emission désigne toute libération, dans l'atmosphère ou dans la mer, par les navires de substances soumises à un contrôle en vertu du présent chapitre.
« 8. Zone de contrôle des émissions désigne une zone dans laquelle il est nécessaire d'adopter des mesures obligatoires particulières concernant les émissions par les navires pour prévenir, réduire et contrôler la pollution de l'atmosphère par les NOx ou les SOx et les particules ou ces trois types d'émission et leurs effets préjudiciables sur la santé de l'homme et l'environnement. Les zones de contrôle des émissions sont mentionnées à la règle 13 et à la règle 14 du présent chapitre.
« 9. Fuel-oil désigne tout combustible livré à un navire et destiné à être utilisé pour la propulsion ou l'exploitation de ce navire, y compris les distillats marine et les combustibles résiduaires.
« 10. Jauge brute désigne la jauge brute calculée conformément aux règles sur le jaugeage énoncées à l'annexe I de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, ou dans toute convention qui lui succéderait.
« 11. Installation, dans le contexte du chapitre 213-06. 12, désigne l'installation de...
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