Arrêté du 7 mai 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Jambon de Vendée »
Jurisdiction | France |
Date de publication | 13 mai 2020 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/7/AGRT2011046A/jo/texte |
Enactment Date | 07 mai 2020 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0117 du 13 mai 2020 |
Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
Record Number | JORFTEXT000041870187 |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1052/2014 de la Commission du 2 octobre 2014 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Jambon de Vendée (IGP)] ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 30 avril 2020,
Arrêtent :
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Jambon de Vendée » sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 27 avril 2020 et jusqu'à un mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Au chapitre « 7. Description de la méthode d'obtention », partie « 7.3. Fabrication du “Jambon de Vendée” » :
La disposition :
«
Etapes successives pour l'obtention du Jambon de Vendée |
CARACTÉRISTIQUES |
---|---|
Etiquetage |
Chaque unité de vente consommateur (UVC) est identifiée par une étiquette validée, qui porte toutes les mentions réglementaires (N° de lot, DLC, …) DLC : Entier sous vide : 250 jours de durée de vie maximum, Tranché sous vide : 100 jours maximum, Tranché sous atmosphère modifié : 85 jours maximum. |
»
est modifiée comme suit :
«
Etapes successives pour l'obtention du Jambon de Vendée |
CARACTÉRISTIQUES |
---|---|
Etiquetage |
Chaque unité de vente consommateur (UVC) est |
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