Arrêté du 7 mai 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge n° LA 09/91 « Jambon cru de Pays »

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/7/AGRT2011068A/jo/texte
Enactment Date07 mai 2020
Date de publication13 mai 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0117 du 13 mai 2020
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Record NumberJORFTEXT000041870195


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-10-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 30 avril 2020,
Arrêtent :


En raison des mesures prises contre la propagation du covid-19, les conditions de production du cahier des charges n° LA 09/91 « Jambon cru de pays » sont modifiées temporairement, à compter du 27 avril 2020 et jusqu'à un mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, comme suit :
Au chapitre « 5-5. Qualité des produits » :
La disposition :
«



Point à contrôler

Valeur cible

S28

Date limite de consommation
(DLC) maximale pour les produits tranchés


»
est remplacée par :
«



Point à contrôler

Valeur cible

S28

Date limite de consommation
(DLC) maximale pour les produits tranchés


».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le...

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