Arrêté du 7 mars 1983 APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000693043
Enactment Date07 mars 1983
Publication au Gazette officielJORF du 17 mars 1983
Date de publication17 mars 1983
MODIFICATION:
DE L'ART. 4-1 DE L'ARRETE DU 22-02-1974.
DES ART. 1,2,6,7 ET 9 DE L'ARRETE DU 25-02-1974 (LOGEMENTS PRIMES).
DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 26-02-1974 (LOGEMENTS-FOYERS) ET DES...

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