Arrêté du 7 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense

JurisdictionFrance
Enactment Date07 novembre 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/7/ARMD1731111A/jo/texte
Date de publication15 novembre 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0266 du 15 novembre 2017
CourtMinistère des armées
Record NumberJORFTEXT000036020997


La ministre des armées,
Vu l'ordonnance n° 2015-599 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense,
Arrête :


Les annexes A et B de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé sont remplacées par les annexes A et B suivantes :


« ANNEXE A


ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées

PERSONNES HABILITÉES

MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)

Directions et services relevant du chef d'état-major des armées

Direction centrale du service de santé des armées

Directeur des approvisionnements en produits de santé

Sans limitation

Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense

Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest

Sans limitation

Direction centrale du service du commissariat des armées

Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées

Sans limitation

Directeurs des plates-formes achats finances

Sans limitation

Directeur du centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées

Sans limitation

Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport

Sans limitation

Directeur de l'établissement logistique de Roanne

15 000 euros HT

Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)

MAPA x 1

Commandant de l'école des fourriers

MAPA x 0,66

Direction centrale du service des essences des armées

Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées

Sans limitation

Adjoint interarmées de soutien pétrolier

Sans limitation (3)

Directeurs des détachements du service des essences des armées auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain

Sans limitation (3)

Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées

MAPA x 20

Chef de détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine

MAPA x 7 (4)

Divers

Commandants des formations administratives (5)

MAPA x 1

Armée de terre

Etat-major de l'armée de terre

Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre

Sans limitation

Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)

MAPA x 3

Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)

MAPA x 3

Divers

Commandants des formations administratives (5)

MAPA x 0,66

Marine

Direction centrale du service de soutien de la flotte

Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint

MAPA x 70

Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint

MAPA x 70

Directeur d'antenne de soutien des Antilles

MAPA x 10

Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie

MAPA x 10

Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française

MAPA x 10

Directeur d'antenne de soutien de La Réunion

MAPA x 10

Divers

Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)

MAPA x 0,66

Armée de l'air

Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense

Chef du service des contrats et des finances

Sans limitation

Adjoints au chef du service des contrats et des finances

MAPA x 100

Chef de la division des contrats du service des contrats et des finances et ses adjoints

MAPA x 1

...

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