Arrêté du 7 novembre 2017 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'antenne diplomatique de Banjul (Gambie) pour l'exécution de ses opérations, rattachée à l'ambassade de France au Sénégal

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036020988
Enactment Date07 novembre 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/7/EAEA1730475A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0266 du 15 novembre 2017
CourtMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
Date de publication15 novembre 2017


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 11 février 1998 portant transformation en poste comptable secondaire de la pairie auprès de l'ambassade de France au Sénégal ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal en date du 27 octobre 2017,
Arrêtent :


Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'antenne diplomatique de Banjul (Gambie) pour l'exécution des opérations prévues par la réglementation.


Pour en permettre le fonctionnement, le trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal procède, chaque fois que nécessaire, à un approvisionnement de la régie en fonctions des besoins évalués par le régisseur et de l'état des disponibilités.


Le régisseur remet au trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal, les pièces...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT