Arrêté du 7 novembre 2013 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028197804 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/7/AFSS1325934A/jo/texte |
| Date de publication | 15 novembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0265 du 15 novembre 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Enactment Date | 07 novembre 2013 |
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-1,
Arrêtent :
Est approuvé l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté et conclu le 21 mai 2013 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION NATIONALE DU 4 AVRIL 2012 ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-1, L. 162-38 et L. 182-2-5 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie signée le 4 avril 2012, approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, ainsi que ses avenants ;
Il est convenu ce qui suit entre :
― l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
― l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie,
et
Les syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine :
― l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine ;
― l'Union nationale des pharmacies de France.
Article 1er
Qualité de la pratique
L'article 31.2.1 est modifié. L'alinéa 1 est remplacé comme suit :
« L'engagement pris par le pharmacien dans le cadre de l'article 28.3 s'apprécie sur une période courant du 1er mai au 31 décembre de l'année de référence. »
Article 2
Efficience de l'exercice pharmaceutique
portant sur les médicaments génériques
A l'annexe II-1 de la convention nationale susvisée :
Le I est remplacé comme suit :
« I. - Liste des molécules visées à l'article 29 :
I. a) Liste des molécules dans le répertoire au...
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