Arrêté du 7 novembre 2019 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0262 du 10 novembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039358091
Date de publication10 novembre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 novembre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2019 :
La société civile professionnelle « Olivier PEROLLE, Françoise SOUBIE-NINET, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est nommée huissière de justice à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. PEROLLE (Olivier) en qualité d'huissier de justice associé au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle...

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