Arrêté du 7 novembre 2019 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0263 du 13 novembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039364235
Date de publication13 novembre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 novembre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2019 :
La société civile professionnelle « Sylvain THOMAZON, Fabrine BICHE, Huissiers de Justice Associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est nommée huissière de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BICHE (Fabrine, Paulette, Patricia) en qualité d'huissière de justice associée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile...

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