Arrêté du 7 octobre 2015 portant affectation des conseillers de chambre régionale des comptes recrutés au tour extérieur au titre des années 2014 et 2015 (chambres régionales des comptes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0240 du 16 octobre 2015
Record NumberJORFTEXT000031320232
Enactment Date07 octobre 2015
CourtCOUR DES COMPTES
Date de publication16 octobre 2015


Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 7 octobre 2015, les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières au titre des années 2014 et 2015 choisiront leur affectation parmi les juridictions énumérées ci-après :
Chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine (Metz)...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT