Arrêté du 7 octobre 2013 fixant pour l'année 2014 le nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028316727
Date de publication12 décembre 2013
Enactment Date07 octobre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0288 du 12 décembre 2013
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/7/INTA1325072A/jo/texte



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2013, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT