Arrêté du 7 septembre 2016 portant approbation d'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033133263
Date de publication21 septembre 2016
Enactment Date07 septembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0220 du 21 septembre 2016
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/7/AFSH1624733A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 7 septembre 2016, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « e-SIS 59/62 (Ingénierie des systèmes d'information de santé) », dont le siège est fixé 255, rue Nelson-Mandela, 59120 Loos, résultant de la transformation du syndicat interhospitalier dénommé syndicat interhospitalier d'informatique hospitalière du Nord-Pas-de-Calais, « SIIH », résultant des modifications apportées par l'avenant n° 1, est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe dudit arrêté.


ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « E-SIS 59/62 (INGÉNIERIE DES SYSTÈMES D'INFORMATION DE SANTÉ) »
1. Dénomination


Ce groupement prend pour dénomination : « e-SIS 59/62 (Ingénierie des systèmes d'information de santé) »


2. Objet du groupement


Le groupement est constitué pour accompagner toute activité relative au fonctionnement, au développement, à la coordination, au traitement d'informations et à la modernisation des systèmes d'informations des établissements, réseaux, et toutes structures intervenant dans les domaines sanitaire et médico-social.
Il participe également à la mise en œuvre, au profit des professionnels de ces domaines, des orientations nationales et régionales relatives aux systèmes d'informations de santé.
L'objet du groupement reprend donc l'intégralité des activités et prestations confiées au SIIH 59/62 sans préjudice de la faculté qui lui est laissée d'étendre ou de modifier ces activités dans le respect de son objet.
Au nombre de ses missions figurent notamment :


- des prestations d'expertise, d'assistance et de conseil ;
- l'animation régionale et les formations répondant aux besoins de ses membres ;
- la veille règlementaire et l'assistance « métiers » nécessaires aux bonnes pratiques, en particulier pour les applications de gestion ;
- le support, la diffusion et l'intégration de solutions techniques ou logicielles et les actions d'assistance nécessaires à leur utilisation ;
- la mise en œuvre et l'exploitation d'infrastructures et de plates-formes répondant à des besoins d'externalisation d'activités de ses membres ;
- des prestations d'exploitation et d'infogérance ;
- l'hébergement d'applications et de données ;
- toute prestation de nature à favoriser le déploiement du système d'information de santé, et les échanges entre professionnels des secteurs sanitaire et médico-sociaux, y compris l'exploitation de réseaux véhiculant des données, voix et images.


Le e-SIS 59/62 accomplira sa mission dans le respect de la politique nationale relative aux systèmes d'information de santé.
Le e-SIS 59/62 s'engage à ne pas répondre en tant qu'éditeur et diffuseur de logiciels lorsqu'il a répondu à un appel d'offre d'expertise ou de conseil.
Le GIP « e-SIS 59/62 » reprend à son compte l'exploitation, du réseau privé virtuel sécurisé « Intermed 59/62 ». Il en assure l'accès, dans les conditions définies conventionnellement, à l'ensemble des personnes morales ou physiques (clientes) exerçant leurs activités dans les domaines sanitaire et médico-social afin de faciliter les échanges entre professionnels. Il développe et propose tous services (échanges et hébergements) requérant le recours à cette infrastructure.
Il s'attache à...

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