Arrêté du 7 septembre 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 38 au-dessus de la centrale nucléaire de Chooz (Ardennes) dans la région d'information de vol de Reims
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026393460 |
| Date de publication | 21 septembre 2012 |
| Enactment Date | 07 septembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0220 du 21 septembre 2012 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/7/DEFL1233313A/jo/texte |
Le ministre de la défense et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 38 au-dessus de la centrale nucléaire de Chooz (Ardennes) dans la région d'information de vol de Reims.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
L'arrêté du 3 mars 2010 portant création de la zone identifiée LF-P 38 au-dessus de la centrale nucléaire de Chooz (Ardennes) est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 octobre 2012.
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
1. Nature de la zone
Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 38 Chooz dans le cadre des mesures de sûreté aérienne au-dessus de la centrale nucléaire de Chooz (Ardennes).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
Ligne joignant le point 50° 06' 07'' N, 004° 43' 10'' E ;
puis frontière franco-belge jusqu'au point 50° 07' 20'' N, 004° 44' 53'' E ;
puis arc de cercle de 2,7 Nm (5 kilomètres) de rayon centré sur le point :
50° 05' 00'', 004° 47' 00''
Jusqu'au point 50° 05' 55'', 004° 50' 58'' ;
puis frontière franco-belge jusqu'au point 50° 02' 57'', 004° 49' 44'' ;
puis arc de cercle de 2,7 Nm (5 kilomètres) de rayon centré sur le point :
50° 05' 00'' N, 004° 47' 00'' E
Jusqu'au point 50° 06' 07'' N, 004° 43' 10'' E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
Pénétration interdite H24 à l'exception des ACFT :
― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI