Arrêté du 7 septembre 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0226 du 16 septembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042331492
Date de publication16 septembre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 septembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2020 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DUILLON (Morgane, Michelle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Renaud BRUGEROLLE et Vincent CÔME, notaires associés d'une Société...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT