Arrêté du 7 septembre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0226 du 16 septembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042331474
Date de publication16 septembre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date07 septembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2020 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme CEPITELLI (Karine, Josiane, Delphine), épouse GERVAIS de LAFOND, et de M. VIALATTE (Germain, Marius, Jean) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Catherine GIRAUD-DIMEGLIO et Vincent VIALATTE, notaires associés » à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
Mme CEPITELLI (Karine, Josiane, Delphine), épouse GERVAIS de LAFOND, et M. VIALATTE...

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