Arrêté du 8 août 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Bordeaux (Gironde), identifiée ZIT Mérignac, dans la région d'information de vol de Bordeaux
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 15 août 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038925793 |
| Enactment Date | 08 août 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0189 du 15 août 2019 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/8/TREA1923482A/jo/texte |
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4,
Arrête :
Il est créé pour des motifs de sécurité publique à l'occasion du sommet de chefs d'Etats G7 organisé à Biarritz dans la région d'information de vol de Bordeaux, du 23 août 2019 au 26 août 2019, une zone interdite temporaire dans la région de Bordeaux (Gironde) identifiée ZIT Mérignac.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1. ZIT Mérignac
1.1. Limites latérales
Limites latérales identiques à celles de la CTR BORDEAUX MERIGNAC.
1.2. Limites verticales
De la surface à 610 mètres (2 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Activable par NOTAM du vendredi 23 aout 2019 à 00 h 00 au lundi 26 août 2019 à 23 h 59.
1.4. Nature et statut de la zone
Lorsqu'elle est active, la zone coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : Pénétration dans la zone interdite à tout aéronef à l'exception :
- des aéronefs de la défense, vols non habités de l'armée de l'air, aéronefs appartenant aux services de l'Etat en CAG ou en CAM ayant à intervenir strictement dans le cadre de leurs missions opérationnelles ;
- aéronefs de santé publique (Sécurité civile, SAMU) français ;
- aéronefs réalisant une opération de sécurité et de sauvetage ;
- aéronefs d'Etat assurant le transport d'autorités officielles dont les terrains de départ ou de destination sont situés à l'intérieur de la zone réglementée temporaire Aquitaine et/ou de la zone interdite ;
- aéronefs en mission d'intérêt public ou aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible...
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