Arrêté du 8 août 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-12-1986 FIXANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERSONNES ASSURANT LA VENTE A TEMPS CHOISI DE PRODUITS ET DE SERVICES A DOMICILE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000664764
Date de publication17 août 1989
Publication au Gazette officielJORF du 17 août 1989
Enactment Date08 août 1989
TEXTE TOTALEMENT ABROGEREMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 24-12-1986.

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