Arrêté du 8 août 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la distribution des salaires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000189832
Date de publication23 août 1995
Publication au Gazette officielJORF n°195 du 23 août 1995
Enactment Date08 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no 84-25 du 26 juin 1984 autorisant le transfert des déclarations fiscales 2460 à l'I.N.S.E.E.;
Vu les avis de conformité no 58/D131 du 20 juin 1995 etno 60/D131 du 21 juin 1995 du comité du label du C.N.I.S.;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 juillet 1995 portant le numéro 385984,
Arrête:

IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIF A UNE ETUDE STATISTIQUE SUR LA DISTRIBUTION DES SALAIRES.
LES OBJECTIFS PRINCIPAUX DU TRAITEMENT SONT LES SUIVANTS:
REALISER UNE ENQUETE STRUCTURE DES SALAIRES CONFORME A LA VERSION RETENUE PAR L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES S'APPUYANT SUR LES DECLARATIONS ANNUELLES DE DONNEES SOCIALES (DADS) ET MESURER LA QUALITE DES DADS,SOUS TOUS LEURS ASPECTS: DUREE DE PAYE,BAS SALAIRES,CODIFICATION DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE....
LES INFORMATIONS RECUEILLIES CONCERNENT L'IDENTITE,LA FORMATION,LES DIPLOMES,LA VIE PROFESSIONNELLE,LES REMUNERATIONS.
L'ENQUETE REALISEE PAR VOIE POSTALE S'ADRESSE A LA FOIS AUX ETABLISSEMENTS ET AUX SALARIES.
LES 45000 SALARIES INTERROGES SONT DESIGNES PAR TIRAGE ALEATOIRE DANS LA LISTE DES SALARIES DECLARES DANS LES DADS 1994 PAR UN ECHANTILLON DE 18000 ETABLISSEMENTS TIRE DANS LE REPERTOIRE SIRENE.
LES NOM,PRENOMS ET ADRESSE,A L'EXCEPTION DU CODE DES COMMUNES,SERONT EFFACES DES QUE LE FICHIER NECESSAIRE AU BILAN QUALITE DES DADS SERA CONSTITUE.
L'INSEE EST SEUL DESTINATAIRE DES INFORMATIONS RECUEILLIES.LES DOCUMENTS DE COLLECTE SONT DETRUITS DANS LES 3 MOIS QUI SUIVENT LA CONSTITUTION DES FICHIERS D'ETUDE.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'INSEE (DIRECTION GENERALE),18 BOULEVARD ADOLPHE-PINARD,75014 PARIS. Art. 1er. - Il est créé à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT