Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027876127
Date de publication22 août 2013
Enactment Date08 août 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0194 du 22 août 2013
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/8/JUSC1317919A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1990 fixant les modalités du contrôle continu et de l'appréciation du rapport de stage prévus à l'article 36 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 26 juin 2013 ;
Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 26 juin 2013,
Arrêtent :


La formation dispensée dans les centres de formation professionnelle de notaires est organisée en six modules, répartis sur une période totale de trente et un mois.
Le programme des modules est fixé à l'annexe au présent arrêté.


Le module initial de la formation est consacré aux spécificités juridiques et professionnelles du notariat.
Les enseignements du module initial sont dispensés pendant un mois à temps plein.
Les cinq modules d'enseignement suivants sont dispensés par périodes de six mois.


Chacun des six modules composant la formation est sanctionné par une session d'examen qui comporte une épreuve écrite et une épreuve orale portant sur le programme annexé au présent arrêté.
L'examen est organisé dans chaque centre de formation professionnelle et a lieu deux fois par an pour le module initial et au moins une fois tous les dix-huit mois pour les autres modules.


Les dates des épreuves sont fixées par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Les sujets des épreuves écrites sont déterminés par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.


L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une consultation, d'un cas pratique ou d'actes. Sa durée est de quatre heures.
Les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article...

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