Arrêté du 8 avril 2004 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°107 du 7 mai 2004 |
| Enactment Date | 08 avril 2004 |
| Record Number | JORFTEXT000000602526 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| Date de publication | 07 mai 2004 |
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2004 :
Sont nommés membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale :
Membres titulaires :
Mme Nelly Carlier, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Auxerre ;
M. Emmanuel Douchin, vice-président au tribunal de grande instance d'Auxerre ;
Mme Catherine Giudicelli, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil ;
M. Jean-Marie Charpier, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise ;
Mme Christine Moreau, substitute à l'administration centrale ;
M. Pascal Prache, substitut à l'administration centrale ;
M. Jacques Servas, commissaire divisionnaire, chef de la division du contrôle technique à la sous-direction des liaisons extérieures à la direction centrale de la police judiciaire ;
M. Jean-Pierre Alezra, commissaire divisionnaire, chef de la section judiciaire à la sous-direction des courses et des jeux à la direction centrale des renseignements généraux ;
Mme Nicole Bordat, commissaire principale, en fonction au commissariat du 11e arrondissement à la préfecture de police ;
M. Thierry Canesson, commissaire principal, chef du service de police de proximité de la circonscription de sécurité publique de Brest.
Membres suppléants :
M. Benoît Meslin, substitut général près la cour d'appel de Versailles ;
M. Thierry Fragnoli, juge chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Catherine Chaze, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Vanessa Perree, substitute à l'administration centrale ;
Mme Karen Stella, substitute du procureur de la République près le tribunal de...
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