Arrêté du 8 avril 1997 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne pour le recrutement d'attachés de la Caisse nationale de crédit agricole

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°90 du 17 avril 1997
Record NumberJORFTEXT000000566043
Date de publication17 avril 1997
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Enactment Date08 avril 1997
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l'Etat des corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Vu le décret no 96-875 du 4 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole,
Arrêtent :

LA NATURE,LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE PREVU A L'ART. 5 (1EREMENT) DU DECRET 96875 DU 04-10-1996 SONT Y FIXES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-10-1985. Art. 1er. - La nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne prévu à l'article 5 (1o) du décret du 4 octobre 1996 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.

Art. 2. - Le concours interne est annoncé par un avis inséré au Journal officiel. Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des dossiers de candidature et le nombre d'emplois offerts au concours.

Art. 3. - Les épreuves du concours interne pour le recrutement d'attachés de la Caisse nationale de crédit agricole sont les suivantes :

A. - Epreuves écrites d'admissibilité


Epreuve no 1 : rédaction d'une note de synthèse de cinq pages maximum, d'un dossier constitué de plusieurs documents (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Epreuve no 2 : composition portant sur un sujet de comptabilité et d'analyse financière suivant le programme déterminé en annexe au présent arrêté (1) (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Epreuve no 3 : composition portant sur un sujet économique et financier suivant le programme déterminé en annexe au présent arrêté (1) (durée : trois heures ; coefficient 2).

B. - Epreuves orales d'admission


Epreuve no 1 : exposé d'environ dix minutes sur un sujet se rapportant à l'évolution politique, sociale et économique du monde contemporain suivi d'une conversation avec le jury sur l'environnement professionnel du candidat (préparation vingt-cinq minutes ; durée vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
Epreuve no 2 : interrogation portant sur le droit et la fiscalité suivant le programme déterminé en annexe au présent arrêté (1) (préparation : quinze...

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