Arrêté du 8 avril 2014 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0089 du 15 avril 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000028854613 |
| Date de publication | 15 avril 2014 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social |
| Enactment Date | 08 avril 2014 |
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 8 juillet 2009 relatif à la révision de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 19 novembre 2009 à l'accord du 8 juillet 2009 relatif à la révision de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mai 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendus en séances du 29 septembre 2010 et du 17 novembre 2010, concernant l'accord du 8 juillet 2009 et l'avenant du 19 novembre 2009 relatifs à la révision de la convention collective, et notamment les oppositions formulées par la CGT au motif que certaines clauses relatives aux visiteurs médicaux seraient illégales et que les organisations syndicales non signataires ont fait usage de leur droit d'opposition à l'entrée en vigueur de l'accord ; par la CGT-FO au motif qu'elle ne souhaite pas voir remettre en cause le statut des visiteurs médicaux ;
Considérant que les motifs d'opposition avaient été pris en considération par l'administration qui a proposé en sous-commission des conventions et accords du 17 novembre 2010 d'appeler l'attention des partenaires sociaux sur le fait que la mise en œuvre par l'employeur des stipulations de l'article 31 tel que modifié par l'article 10 qui précise « les critères constitutifs d'une clause essentielle du contrat de travail dont la modification requiert l'accord du salarié » doit faire l'objet d'un examen, au cas par cas, afin de vérifier qu'en l'espèce ces critères sont pertinents, le juge étant en tout état de cause compétent pour apprécier l'existence d'une modification du contrat de travail du salarié ;
Considérant que les organisations requérantes ont été déboutées devant le tribunal administratif de Paris et la cour d'appel de Paris,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention...
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