Arrêté du 8 décembre 2017 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis du Pays du Saulnois » (Moselle), aux sociétés IPC Petroleum France SA, ENGiE E&P France SAS et Diamoco Energy SAS, conjointes et solidaires

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/8/TRER1516778A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000036249515
Enactment Date08 décembre 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0299 du 23 décembre 2017
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
Date de publication23 décembre 2017


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances en date du 8 décembre 2017, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis du pays du Saulnois », est prolongé jusqu'au 6 novembre 2018 sur une superficie inchangée, compte tenu d'un engagement financier minimal de 1 317 k€.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de la Moselle. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais des co-permissionnaires, publié dans un journal national, régional ou...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT