Arrêté du 8 décembre 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031632896 |
| Enactment Date | 08 décembre 2015 |
| Date de publication | 17 décembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0292 du 17 décembre 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/8/AFSA1530628A/jo/texte |
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 en date du 19 novembre 2015 ;
Vu les notifications en date du 20 novembre 2015,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - SYNEAS-FEHAP-Croix-Rouge française
Accord du 7 septembre 2015 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
II. - Convention collective de la Croix-Rouge française
Avenant n° 1 du 15 octobre 2015 relatif à la création d'un salaire minimum conventionnel.
III. - Association Les PEP 01 (01000 Bourg-en-Bresse)
Accord d'entreprise du 9 octobre 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
IV. - Fondation de l'Asile évangélique de Nice (06200 Nice)
Accord d'entreprise du 18 septembre 2015 relatif au droit d'expression des salariés.
V. - Association Entraide des Bouches-du-Rhône (13254 Marseille Cedex 6)
Accord d'entreprise du 15 juillet 2015 relatif au compte épargne-temps.
VI. - Association Maisons Paisibles (13160 Châteaurenard)
Décision unilatérale du 1er septembre 2015 relative à la complémentaire santé.
VII. - ADSEA (17300 Rochefort)
Accord d'entreprise du 3 juillet 2015 relatif à l'organisation du temps de travail.
VIII. - Association Les PEP 21 (21000 Dijon)
Avenant du 8 juin 2015 à l'accord d'entreprise de 2011 relatif à la GPEC.
IX. - ASSID Bonnat-Châtelus-Malvaleix (23350 Genouillac)
Avenant de révision du 15 juillet 2015 à l'accord d'entreprise du 31 août 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
X. - Fondation John Bost (24130 La Force)
Accord d'entreprise du 31 août 2015 relatif au rapprochement entre la Fondation John Bost et l'Association protestante de Pau.
XI. - Association Institut médical de La Teppe (26602 Tain-l'Hermitage)
Accord d'entreprise du 23 juillet 2015 relatif à la complémentaire santé.
XII. - Fondation Texier Gallas (28000 Chartres)
Avenant du 30 juin 2015 à l'accord d'entreprise du 18 décembre 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
XIII. - Association AGIMC (33370 Tresses)
Avenant n° 2 du 25 mars 2015 à...
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