Arrêté du 8 décembre 2008 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein des comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires dans les directions régionales des affaires maritimes ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/8/DEVT0828789A/jo/texte
Date de publication26 décembre 2008
Record NumberJORFTEXT000019991863
Publication au Gazette officielJORF n°0300 du 26 décembre 2008
CourtMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Enactment Date08 décembre 2008


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1998 portant création des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France ;
Vu les résultats de la consultation du 20 novembre 2008,
Arrête :


Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants aux comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires dans les directions régionales des affaires maritimes du Havre, de Rennes, de Nantes, de Bordeaux, de Marseille et de Fort-de-France, selon les proportions suivantes :

CTP

LE HAVRE

RENNES

NANTES

BORDEAUX

MARSEILLE

FORT-DE-FRANCE

ORGANISATIONS

Tit.

Sup.

Tit.

Sup.

Tit.

Sup.

Tit.

Sup.

Tit.

Sup.

Tit.

Sup.

Syndicat national des personnels des affaires maritimes-Confédération générale du travail (SNPAM-CGT)

3

3

3

3

4

4

3

3

4

4

2

2

Syndicat national des personnels des affaires maritimes-Force ouvrière (FO)

1

1







1

1

3

3

Syndicat national autonome des personnels de l'administration chargée de la mer (SNA Mer)





1

1

1

1





Confédération française démocratique du travail (CFDT)

1

1

1

1



1

1





Syndicat national de l'enseignement technique agricole public-Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU)



1

1










Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour faire connaître aux directeurs régionaux des affaires maritimes le nom de leurs représentants titulaires et...

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