Arrêté du 8 décembre 1993 PORTANT FIXATION DU PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE POUR LA CAMPAGNE 1993-1994

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000482864
Date de publication11 décembre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 11 décembre 1993
Enactment Date08 décembre 1993
LE PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE EST FIXE A 124,50FRS POUR LA CAMPAGNE 1993-1994.
CE PRIX CONCERNE LES BAUX A FERMAGE PAYABLES A PARITE DU COURS DU BLE ET DONT LES ECHEANCES S'INSCRIVENT...

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