Arrêté du 8 février 2018 portant application des articles L. 562-3 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Date de publication10 février 2018
Record NumberJORFTEXT000036589972
Enactment Date08 février 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0034 du 10 février 2018
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/8/ECOT1803512A/jo/texte

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 février 2018, vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 et le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, modifiés notamment par les règlements (UE) 2017/1456 du 10 août 2017, 2017/1974 du 30 octobre 2017, 2017/2006 du 8 novembre 2017, 2017/2260 du 5 décembre 2017, 2018/126 du 24 janvier 2018, 2018/166 du 2 février 2018 ; vu l'arrêté (NOR : ECOT1722639A) du 8 août 2017 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants, l'arrêté (NOR : ECOT1722639A) du 8 août 2017 est abrogé.
A Saint Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés, par des personnes, organismes et entités mentionnés ci-après sont gelés, dès lors qu'ils se trouvaient en dehors de Libye à la date du 16 septembre 2011 :
Libyan Africa Investment Portfolio
Renseignements complémentaires : a) sous le contrôle de Mouammar Kadhafi et de sa famille et source potentielle de financement de son régime ; b) adresse : rue Jamahiriya, bâtiment du LAP, BP 91330, Tripoli, Libye
Désignée le 17.03.2011 par la résolution 1973 et le 11.03.2011 par l'Union européenne.
Libyan Investment Authority
Alias : a) LIA ; b) Libyan Foreign Investment Company (LFIC)
Adresse : Tour Fateh, Tour I, 22e étage, bureau 99, rue Borgaida, Tripoli, 1103, Libye
Renseignements complémentaires : sous le contrôle de Mouammar Kadhafi et de sa famille et source potentielle de financement pour son régime
Désignée le 17.03.2011 par la résolution 1973 et le 11.03.2011 par l'Union européenne.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy 75572 Paris cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01 44 59 44 00, télécopie : 01 44 59 46 46, urgences télécopie référés : 01 44 59 44 99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.


ANNEXE


* ABDUSSALAM Abdussalam Mohammed
Date de naissance : 1952
Lieu de naissance : Tripoli, Libye
Renseignements complémentaires : a) chef de la lutte contre le terrorisme, organisation de la sécurité extérieure ; b) membre de premier plan du comité révolutionnaire ; c) association étroite avec Mouammar QADHAFI
Désigné par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011 et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016
* ABU SAHMAIN Nuri
Alias : a) BOSAMIN Nori ; b) BO SAMIN Nuri
Date de naissance : 16.05.1956
Lieu de naissance : Zouar (Zuwara), Libye
Renseignements complémentaires : a été le président du Congrès général national (CGN). Nuri Abu Sahmain a joué un rôle central dans l'action visant à entraver l'accord politique libyen et la mise en place du gouvernement d'entente nationale
Désigné par le règlement (UE) 2016/466 du 31.03.2016, modifié par le règlement (UE) 2016/1752 du 30.09.2016
* ABU SHAARIYA
Renseignements complémentaires : a) directeur adjoint de l'organisation de la sécurité extérieure ; b) membre de premier plan du régime ; c) beau-frère de Mouammar QADHAFI
Désigné par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011 et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016
* AL KUNI Amid Husain
Adresse : Libye (état/lieu présumé : sud de la Libye)
Renseignements complémentaires : a) Colonel ; b) gouverneur de Ghat (sud de la Libye)
Désigné par les Nations unies le 17.3.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager), par le règlement UE 260/2011 du 12.4.2011
* AL QADHAFI Quren Salih Quren
Alias : Akrin Saleh Akrin
Adresse : Egypte
Renseignements complémentaires : ambassadeur de la Libye au Tchad
Désigné par les Nations unies le 17.3.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager), par le règlement UE 360/2011 du 12.4.2011
* AL-BAGHDADI Abdulqader Mohammed
Date de naissance : 1.7.1950
Passeport n° : B010574
Adresse : a) Tunisie (état/lieu présumé : incarcéré en Tunisie)
Renseignements complémentaires : a) chef du bureau de liaison des comités révolutionnaires ; b) docteur ; c) état/lieu présumé : décédé
Désigné par les Nations unies le 26.02.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager), par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011, et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016, modifié par le règlement (UE) 2017/489 du 21.3.2017
* AL-BARASSI Safia Farkash
Alias : Safia Farkash Mohammed Al-Hadad née le 1.1.1953 passeport omanais n° 03825239 émis le 4.5.2014 expire le 3.3.2024
Date de naissance : vers 1952
Lieu de naissance : Al Bayda, Libye
Adresse : a) Sultanat d'Oman ; b) présence présumée en Egypte
Passeport n° : 03825239
Renseignements complémentaires : n° d'identification : 98606491
Désignée par les Nations unies le 24.6.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager, gel des avoirs) par le règlement (UE) 50/2013 du 22.1.2013, modifié par les règlements UE 2015/814 du 26.5.2015, 2016/690 du 4.5.2016, 2017/489 du 21.3.2017
* AL-CHARIF Ibrahim Zarroug
Renseignements complémentaires : ministre des affaires sociales du gouvernement du colonel Qadhafi, étroitement associé à l'ancien régime de Qadhafi
Désigné par le règlement UE 272/2011 du 21.03.2011
* AL-GAOUD Abdelmajid
Date de naissance : 1943
Renseignements complémentaires : a) ministre de l'agriculture et des ressources animales et maritimes du gouvernement du colonel Qadhafi ; b) étroitement associé à l'ancien régime de Qadhafi
Désigné par le règlement UE 272/2011 du 21.03.2011
* Al-Inma Holding Co. for Construction and Real...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT