Arrêté du 8 février 2019 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 10 février 2019 |
| Enactment Date | 08 février 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/8/ECOT1903419A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0035 du 10 février 2019 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Record Number | JORFTEXT000038109439 |
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 février 2019, vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, modifiée notamment par les décisions (PESC) 2018/1086 du 30 juillet 2018, 2018/1250 du 18 septembre 2018, 2018/1290 du 24 septembre 2018, 2018/1868 du 28 novembre 2018 ; vu le code monétaire et financier notamment ses articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13,
Les arrêtés (NOR : ECOT1820995A) du 30 juillet 2018, (NOR : ECOT1824080A) du 12 septembre 2018, (NOR : ECOT1831395A) du 19 novembre 2018 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13, L. 765-13 sont abrogés.
A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés, par des personnes, organismes et entités mentionnés ci-après sont gelés, dès lors qu'ils se trouvaient en dehors de Libye à la date du 16 septembre 2011 :
Libyan Africa Investment Portfolio
Adresse : Jamahiriya Street, LAP Building, PO Box 91330, Tripoli, Libye
Désignée par les Nations unies le 17.3.2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1973, par le règlement (UE) 233/2011 du 10.3.2011, modifié par les règlements UE 2015/813 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
Libyan Investment Authority
Alias : a) LIA ; b) Libyan Foreign Investment Company (LFIC)
Adresse : 1 Fateh Tower Office, N° 99 22nd Floor, Borgaida Street, Tripoli, 1103, Libye
Désignée par les Nations unies le 17.3.2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1973, par le règlement (UE) 233/2011 du 10.3.2011, modifié par les règlements UE 2015/813 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
À L'ARRÊTÉ (NOR : ECOT1903419A) DU 8 FÉVRIER 2019 PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À LA LIBYE
* AL-BARASSI Safia Farkash
Alias : Safia Farkash Mohammed Al-Hadad née le 1.1.1953 passeport omanais n° 03825239 émis le 4.5.2014 expire le 3.3.2024
Date de naissance : vers 1952
Lieu de naissance : Al Bayda, Libye
Adresse : a) Sultanat d'Oman ; b) présence présumée en Egypte
Passeport n° : 03825239
Renseignements complémentaires : n° d'identification : 98606491
Désignée par les Nations unies le 24.6.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager, gel des avoirs) par le règlement (UE) 50/2013 du 22.1.2013, modifié par les règlements UE 2015/814 du 26.5.2015, 2016/690 du 4.5.2016, 2017/489 du 21.3.2017
* AL-HADI AL-ARABIN KASHLAF Mohammed
Alias : a) Kashlaf ; b) Koshlaf ; c) Keslaf ; d) al-Qasab
Date de naissance : 15/11/1988
Lieu de naissance : Zaouïa, Libye
Nationalité : Libye
Adresse : Zaouïa, Libye
N° de passeport : HR8CHGP8, émis le 27 avril 2015 à Zaouïan
N° national d'identification : a) 119880210419 ; b) Numéro de carte d'identification personnelle : 728498, émis le 24 février 2007
Renseignements complémentaires : Mohammed al-Hadi est le chef de la brigade Shuhada al-Nasr à Zaouïa, en Libye occidentale. Sa milice contrôle la raffinerie de Zaouïa, un pôle central du trafic illicite de migrants. Al-Hadi contrôle également des centres de détention, y compris le centre de détention de Nasr officiellement sous le contrôle du Service de la lutte contre l'immigration illégale. D'après des informations provenant de sources diverses, le réseau d'al-Hadi est parmi les plus actifs dans le domaine du trafic et de l'exploitation de migrants en Libye. Al-Hadi a des liens forts avec le chef de l'unité locale des garde-côtes de Zaouïa, al-Rahman al-Milad, dont les hommes interceptent des embarcations de migrants, souvent celles des réseaux de trafiquants rivaux. Les migrants sont ensuite emmenés dans des centres de détention contrôlés par la milice al-Nasr, où ils seraient détenus dans des conditions désastreuses. Selon les témoignages recueillis par le Groupe d'experts sur la Libye, les migrants sont souvent battus et certains, en particulier les femmes venues d'Afrique sub-saharienne et du Maroc, sont vendus comme “esclaves sexuels” sur le marché local. Le Groupe d'experts a également constaté qu'al-Hadi collabore avec d'autres groupes armés et est impliqué dans les affrontements violents répétés qui ont eu lieu en 2016 et en 2017
Désigné par la décision des Nations unies SC/13371 du 7.6.2018 et par le règlement (UE) 2018/870 du 14.06.2018, modifié par le règlement (UE) 2018/1285 du 24.09.2018
* Al-Milad Abd Al-Rahman
Alias : a) Rahman Salim Milad ; b) al-Bija
Date de naissance : vers 1989
Lieu de naissance : Tripoli, Libye
Nationalité : Libye
Adresse : Zaouïa, Libye
Renseignements complémentaires : Abd Al Rahman al-Milad dirige l'unité régionale des garde-côtes à Zaouïa qui est régulièrement associée à des violences commises contre des migrants et des passeurs. Selon le Groupe d'experts, Milad et d'autres garde-côtes auraient directement participé au sabordage d'embarcations de migrants par arme à feu. Al-Milad collabore avec d'autres passeurs tels que Mohammed al-Hadi (dont l'inscription est également proposée) qui, d'après certaines sources, en contrepartie de la protection qu'il lui apporte, peut mener des opérations illicites en rapport avec la traite et le trafic de migrants. Lors d'enquêtes criminelles, plusieurs témoins ont déclaré avoir été recueillis en mer par des hommes armés sur un navire des garde-côtes appelé Tallil (utilisé par al-Milad) puis emmenés au centre de détention d'al-Nasr, où ils auraient été détenus dans des conditions d'extrême brutalité et roués de coups
Désigné par la décision des Nations unies SC/13371 du 7.6.2018 et par le règlement (UE) 2018/870 du 14.06.2018, modifié par le règlement (UE) 2018/1285 du 24 septembre 2018
* AL-SENUSSI Abdullah
Alias : Alias : a) Abdoullah Ould Ahmed (n° de passeport : B0515260 ; date de naissance : 1948 ;
lieu de naissance : Anefif (Kidal), Mali ; émis le 10 janvier 2012 à Bamako, Mali ; date d'expiration : 10 janvier 2017.) ; b) Abdoullah Ould Ahmed (numéro d'identité malien 073/SPICRE ; lieu de naissance : Anefif, Mali ; émis le 6 décembre 2011 à Essouk, Mali)
Date de naissance : 1949
Lieu de naissance : Soudan
Renseignements complémentaires : a) colonel ; b) directeur du renseignement militaire
Désigné par les Nations unies le 26.02.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager) et le 17.3.2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs), par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011, modifié par les règlements UE 2015/814 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
* DORDA Abu Zayd Umar
Date de naissance : 04/04/1944
Adresse : Libye (Etat/lieu présumé : en détention en Libye)
Renseignements complémentaires : a) directeur de l'Organisation de la sécurité extérieure ; b) chef de l'organisme de renseignement extérieur
Désigné les Nations unies le 26.2.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager) et le 17.32011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs), par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011 et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016, modifié par les règlements UE 2015/814 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
* Ermias Alem
Alias : a) Ermies Ghermay ; b) Ermies Ghermay ; c) Ermias Ghirmay ; d) Guro
Date de naissance : vers 1980
Lieu de naissance : Erythrée
Nationalité : Érythrée
Adresse : Tripoli, Tarig sure n° 51. Il aurait déménagé à Sabrata en 2015.
Renseignements complémentaires : Il existe de nombreuses informations provenant de diverses sources fiables, notamment d'enquêtes criminelles, décrivant Ermias Alem comme l'un des plus importants acteurs originaires d'Afrique subsaharienne impliqués dans le trafic illicite de migrants en Libye. Ermias Alem est un dirigeant d'un réseau transnational responsable de la traite d'êtres humains et du trafic de dizaines de...
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