Arrêté du 8 février 1999 fixant le prélèvement provisionnel à opérer sur le produit au titre de l'année 1999 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°47 du 25 février 1999
Enactment Date08 février 1999
Date de publication25 février 1999
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000393129

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article 2,

Arrêtent

LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ART. L651-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FAIT L'OBJET D'UN ACOMPTE PREVISIONNEL DE 300000000FRS VERSE AU PLUS TARD LE 09-02-1999 AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA).
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 981194 DU 23-12-1998

Art. 1er. - Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un acompte provisionnel de 300 000 000 F versé au plus tard le 9 février 1999 au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie...

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