Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 8 février 1999 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°50 du 28 février 1999
Record NumberJORFTEXT000000209242
Enactment Date08 février 1999
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication28 février 1999

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;

Vu l'article 55 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998),

Arrête :

Texte totalement abrogéLA TAXE INSTITUEE PAR L'ART. 1609 VICIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PERCUE EN FONCTION DU POIDS NET DES HUILES VEGETALES ET DES HUILES D'ANIMAUX MARINS INCORPORES.
LE TARIF FORFAITAIRE DONT LE REDEVABLE PEUT DEMANDER L'APPLICATION FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 12-02-1998 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 55 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (981266 DU 30-12-1998)

Art. 1er. - La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

Art. 2. - Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.

Art. 3. - L'arrêté du 12 février 1998...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT