Arrêté du 8 février 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Enactment Date08 fév. 2021
Official gazette publicationJORF n°0042 du 18 février 2021
Publication Date18 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043149376


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2021, Mme MARTINEZ (Charlotte, Marina, Arlette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est...

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