Arrêté du 8 janvier 2014 portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028494068 |
| Date de publication | 21 janvier 2014 |
| Enactment Date | 08 janvier 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0017 du 21 janvier 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/8/AFSH1400572A/jo/texte |
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 8 janvier 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France » dénommé « RESAH-IDF », dont le siège est fixé au 13, rue Moreau, 75012 Paris, résultant des modifications apportées par l'avenant n° 2 et de sa mise en conformité au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « RÉSEAU DES ACHETEURS HOSPITALIERS D'ÎLE-DE-FRANCE » (RESAH-IDF)
1. Dénomination
Réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France « RESAH-IDF ».
2. Objet du groupement
Le GIP « Réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France » a pour objet :
1. D'aider, dans le respect de leur autonomie de gestion, les organismes intervenant dans le secteur sanitaire, médico-social et social francilien et relevant du statut de pouvoir adjudicateur au sens des directives européennes sur les marchés publics à :
― optimiser l'organisation, le fonctionnement de leurs achats et de leurs approvisionnements, par la mise en place, notamment, d'un échelon mutualisé de formation, de conseil, de benchmarking et d'appui à la professionnalisation des actions ;
― élaborer et mettre en place des stratégies d'achat communes pour tous les segments d'achats qui le justifient en incitant à la création de groupements de commandes et en agissant en tant que centrale d'achat régionale spécialisée dans le secteur sanitaire, médico-social et social ;
― développer un système d'information « achats - approvisionnements - consommation » commun efficient ;
― maîtriser leurs consommations en veillant notamment au respect des bonnes pratiques d'utilisation ;
― engager des actions de coopération dans le domaine de la logistique hospitalière.
2. De soutenir le mouvement en cours de réorganisation et de professionnalisation des achats hospitaliers engagé par le ministère de la santé en apportant notamment son appui et son expertise à des établissements et organismes intervenant dans le secteur sanitaire, médico-social et social ayant leur siège social dans d'autres régions que l'Ile-de-France.
3. De développer des relations de coopération et d'échange, notamment au niveau européen, avec les autres opérateurs intervenant dans le domaine de la professionnalisation et de la mutualisation des achats dans le secteur sanitaire, médico-social et social.
Le GIP pourra, dans l'exercice de ses missions, développer autant que de besoin des prestations de service spécifiques pour répondre à la demande individuelle ou groupée d'un ou plusieurs de ses membres ou de personnes tierces.
3. Identité de ses membres
1. Groupement de coopération sanitaire GCS D-SIS IF, 3, avenue Victoria, 75018 Paris Cedex 04.
2. Etablissement public de santé Maison Blanche, 6-10, rue Pierre Bayle, 75020 Paris.
3. Centre hospitalier national ophtalmologique des Quinze-Vingts, 28, rue de Charenton, 75012 Paris.
4. Etablissement public de santé Perray-Vaucluse, 15, avenue de la Porte-de-Choisy, 75013 Paris.
5. Centre hospitalier René Albertier de Coulommiers, 4, rue Gabriel-Péri, 77527 Coulommiers.
6. Centre hospitalier de Fontainebleau, 55, boulevard du Maréchal-Joffre, 77305 Fontainebleau.
7. Centre hospitalier Marc Jacquet de Melun, 2, rue Freteau-de-Peny, 77011 Melun.
8. Centre hospitalier de Meaux, 6-8, rue Saint-Fiacre, 77104 Meaux.
9. Centre hospitalier de Montereau, 1 bis, rue Victor-Hugo, 77875 Montereau.
10. Centre hospitalier Léon Binet de Provins, route de Chalautre, 77488 Provins.
11. Centre hospitalier de Nemours, 15, rue des Chaudins, 77796 Nemours.
12. Hôpital local de Tournan-en-Brie...
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