Arrêté du 8 juillet 2019 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/8/SSAS1919983A/jo/texte
Date de publication11 juillet 2019
Enactment Date08 juillet 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0159 du 11 juillet 2019
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Record NumberJORFTEXT000038746921


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :


Référence dans la LPP

Code

Libellé

Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 4

3113182

Implants articulaires de hanche


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal...

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