Arrêté du 8 juillet 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0163 du 16 juillet 2019
Record NumberJORFTEXT000038766939
Date de publication16 juillet 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date08 juillet 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2019, Mme BRUN-KNAP (Bénédicte, Pascaline, Marie), épouse SERRE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCREEB Notaires » à la résidence de Paris, a repris ses...

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