Arrêté du 8 juillet 1949 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE CHERTE DE VIE DU PERSONNEL PENITENTIAIRE :

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000258402
Enactment Date08 juillet 1949
Publication au Gazette officielJORF du 16 juillet 1949
Date de publication16 juillet 1949
MODIFIE DU DECRET DU 09-10-1948 PORTANT ATTRIBUTION AUX PERSONNELS DE L'ETAT D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE.

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