Arrêté du 8 juillet 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production photovoltaïque d'Eau et électricité de Wallis-et-Futuna (EEWF) sur l'île de Wallis

JurisdictionFrance
Enactment Date08 juillet 2020
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/8/TRER2014988A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000042118180
Publication au Gazette officielJORF n°0173 du 16 juillet 2020
CourtMinistère de la transition écologique
Date de publication16 juillet 2020


Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 8 juillet 2020, le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans les investissements des installations suivantes est fixé à 9 % :


- installations de production photovoltaïque au sol d'Eau et électricité de Wallis-et-Futuna (EEWF) de 633,6 kWc dans le district de Mu'a de l'île de Wallis ;
- installations de production photovoltaïque au sol d'Eau et électricité de...

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