Arrêté du 8 juin 2015 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 08 juin 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/8/FCPT1513636A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000030707431 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0133 du 11 juin 2015 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Date de publication | 11 juin 2015 |
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juin 2015, vu le règlement (UE) n° 881/2002 du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida tel qu'amendé par les règlements (UE) 2015/167 du 3 février 2015, 2015/274 du 19 février 2015, 2015/480 du 20 mars 2015, 2015/532 du 30 mars 2015, 2015/576 du 10 avril 2015, 2015/617 du 20 avril 2013, 2015/769 du 12 mai 2015, 2015/807 du 22 mai 2015,
Vu les modifications suivantes :
A l'annexe I personnes morales :
- ajout des mentions : Hilal Ahmar Society Indonesia (HASI) ;
A l'annexe II personnes physiques :
- suppression des mentions : FADHIL Mustafa Mohamed, ALI Ahmed Mohammed Hamed, AL-SHIHRI Said Ali, MEHSUD Hakimullah, Abd Al-Rahman Muhammad Jaffar Ali ; AL-JELASSI Riadh Ben Belkassem Ben Mohamed, KISHK Samir Abd El Latif El Sayed, AL-TLILI Al-Azhar Ben Mohammed Ben El-Abed, AL-JENDOUBI Faouzi Ben Mohamed Ben Ahmed, RARRBO Ahmed Hosni, AL-WAZ Najib Ben Mohamed Ben Salem, Abdul Rahim Al-Talhi,
- ajout des mentions : UTHMAN ABD Al-SALAM Ashraf Muhammad Yusuf, Al-BAKR Ibrahim Isa Hajji Muhammad, BATIRASHVILI Tarkhan Tayumurazovich, UTHMAN ABD AL-SALAM Abd Al-Malik Muhammad Yusuf, CUSPERT Denis Mamadou Gerhard, PERSHADA Angga Dimas, SUKIRNO Bambang, SANTOSO Wiji Joko, KEBEKOV Aliaskhab Alibulatovich, FAZLULLAH Maulana, OUNI HARZI Ali Ben Taher Ben Faleh, OUNI HARZI Tarak Ben Taher Ben Faleh,
- modification des mentions : AL-SUBAIY Khalifa Muhammad Turki,
les arrêtés du 22 janvier 2015, 29 janvier 2015, du 12 février 2015, du 17 mars 2015, du 24 mars 2015, du 7 avril 2015, du 13 avril 2015 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier sont abrogés.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes physiques et morales, organismes et entités listés aux annexes I et II font l'objet d'une mesure de gel.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques et morales, organismes et entités listés aux annexes I et II.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française et pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXES
ANNEXE I
Al Rashid Trust
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27 mai 2002
Modifié par le règlement (CE) n° 951/2002 du 3 juin 2002
Modifié par le règlement (CE) n° 1189 du 3 août 2006
Modifié par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16 novembre 2009
Modifié par le règlement (UE) n° 34/2012 du 17 janvier 2012
Alias : a) Al-Rasheed Trust, b) Al Rasheed Trust, c) Al-Rashid Trust, d) Aid Organisation of The Ulema, Pakistan, e) Al Amin Welfare Trust, f) Al Amin Trust, g) Al Ameen Trust, h) Al-Ameen Trust, i) Al Madina Trust, j) Al-Madina Trust, Pakistan Adresses : a) Kitas Ghar, Nazimabad 4, Dahgel-Iftah, Karachi, Pakistan ; b) Jamia Maajid, Sulalman Park, Melgium Pura, Lahore, Pakistan ; c) Office Dha'rbi M'unin, Opposite Khyber Bank, Abbottabad Road, Mansehra, Pakistan ; d) Office Dhar'bi M'unin ZR Brothers, Katcherry Road, Chowk Yadgaar, Peshawar, Pakistan ; e) Office Dha'rbi-M'unin, Rm N° 3, Moti Plaza, Near Liaquat Bagh, Muree Road, Rawalpindi, Pakistan ; f) Office Dha'rbi-M'unin, Top floor, Dr Dawa Khan Dental Clinic Surgeon, Main Baxae, Mingora, Swat, Pakistan ; g) Kitab Ghar, Darul Ifta Wal Irshad, Nazimabad No 4, Karachi, Pakistan (Tél. : a) 668 33 01 ; b) 0300- 820 91 99, télécopieur 662 38 14), h) 302b-40, Good Earth Court, Opposite Pia Planitarium, Block 13a, Gulshan -I Iqbal, Karachi (Tél. 497 92 63) ; i) 617 Clifton Center, Block 5, 6e Floor, Clifton, Karachi, Pakistan (Tél. 587 25 45) ; j) 605 Landmark Plaza, 11 Chundrigar Road, Opposite Jang Building, Karachi, Pakistan (Tél. 262 38 18-19) ; k) Jamia Masjid, Sulaiman Park, Begum Pura, Lahore, Pakistan (Tél. : 042-681 20 81)
Renseignements complémentaires : a) siège au Pakistan ; b) opère en Afghanistan (Herat, Jalalabad, Kaboul, Kandahar, Mazar et Sherif), au Kosovo et en Tchétchénie ; c) jusqu'au 21.10.2008, la liste des Nations unies comprenait les mentions « Al Rashid Trust » (inscrit le 6.10.2001) et « Aid Organization of the Ulema, Pakistan » (inscrite le 24.4.2002 et modifiée le 25.7.2006). Les deux mentions ont été regroupées sous la première le 21.10.2008 ; d) fondé par le mufti Rashid Ahmad Ledahyanoy ; e) associé au Jaish-i-Mohammed, f) interdit au Pakistan depuis octobre 2001 ; g) poursuit ses activités malgré la fermeture de ses bureaux au Pakistan en février 2007
Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 6.10.2001.
Al Furqan
Désigné par le règlement (CE) n° 984/2004 du 14 mai 2004
Modifié par le règlement (CE) n° 2145/2004 du 15 décembre 2004
Modifié par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16 novembre 2009
Alias : a) Dzemilijati Furkan ; b) Dzem'ijjetul Furqan ; c) Association for Citizens Rights and Resistance to Lies ; d) Dzemijetul Furkan ; e) Association of Citizens for the Support of Truth and Suppression of Lies ; f) Sirat ; g) Association for Education, Culture and Building Society - Sirat ; h) Association for Education, Cultural and to Create Society - Sirat ; i) Istikamet ; j) In Siratel ; k) Citizens'Association for Support and Prevention of lies - Furqan
Adresses : a) 30a Put Mladih Muslimana (auparavant Palva Lukaca Street), 71 000 Sarajevo, B-et- H ; b) 72 ul. Strossmajerova, Zenica, B-et-H ; c) 42 Muhameda Hadzijahica, Sarajevo, B-et-H ; d) 70 et 53 Strossmajerova Street, Zenica, B-et-H ; e) Zlatnih Ljiljana Street, Zavidovici, B-et-H
Divers : a) enregistrée en B-et-H le 26.9.1997 en tant qu'association citoyenne sous le nom de « Citizens'Association for Support and Prevention of lies - Furqan » ; b) Al Furqan a cessé ses activités suite à une décision du ministère de la justice (n° 03-054-286/97 du 8.11.2002) ; c) elle n'existait plus en décembre 2008
Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 11.5.2004.
AL MOUAKAOUNE BIDDAM
Désignée par l'arrêté FCPT1412298A du 4 juin 2014
Désignée par le règlement (UE) n° 630/2014 du 12 juin 2014
Alias : a) Les Signataires par le Sang ; b) Ceux Qui Signent avec le Sang
Adresse : Mali
Listée le : 2 juin 2014
Autres informations : entité associée à l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb Islamique et dirigée par Mokhtar Belmokhtar Active dans le Sahel, région du Sahara.
AL MOULATHAMOUN
Désignée par l'arrêté FCPT1412298A du 4 juin 2014
Désignée par le règlement (UE) n° 630/2014 du 12 juin 2014
Alias : a) Les Enturbannés ; b) Les Voilés. Adresses : a) Algérie ; b) Mali ; c) Niger. Listée : le 2 juin 2014. Autres informations : fondée en 2012 comme un groupe dissident de l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique. Le 20 août 2013, fusionnée avec le Mouvement pour l'unification et le jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO) et établie à Al Mourabitoun. Associée avec l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique et dirigée par Mokhtar Belmokhtar. Active dans le Sahel, région du Sahara.
AL MOURABITOUN
Désignée par l'arrêté FCPT1412298 A du 4 juin 2014
Désignée par le règlement (UE) n° 630/2014 du 12 juin 2014
Alias : Les Sentinelles ; b) The Sentinels
Adresse : Mali
Listée le 2 juin 2014
Autres informations : fondée le 20 août 2013 comme résultat d'une fusion entre Al Moulathamoun et le Mouvement pour l'Unification et le Jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO). Associée à l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb Islamique et dirigée par Mokhtar Belmokhtar. Active dans la région du Sahel, région du Sahara.
Al-Akhtar Trust International
Désigné par le règlement (CE) n° 1378/2005 du 22 août 2005
Modifié par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16 novembre 2009
Modifié par le règlement (UE) n° 34/2012 du 17 janvier 2012
Alias : a) Al Akhtar Trust, b) Al-Akhtar Medical Centre, c) Akhtarabad Medical Camp, d) Pakistan Relief Foundation, e) Pakistani Relief Foundation, f) Azmat-e-Pakistan Trust, g) Azmat Pakistan Trust
Adresses : a) ST-1/A, Gulsahn-e-Iqbal, Block 2, Karachi, 25300, Pakistan ; b) Gulistan-e-Jauhar, Block 12, Karachi, Pakistan
Renseignements complémentaires : bureaux régionaux au Pakistan, à Bahawalpur, Bawalnagar, Gilgit, Islamabad, Mirpur Khas, Tando-Jan-Muhammad ; a) associée à l'Harakat ul-Mujahidin/HUM, au Lashkar i Jhangvi (LJ) et au Lashkar-e-Tayyiba ; b) l'Akhtarabad Medical Camp se trouve à Spin Boldak, en Afghanistan ; c) enregistrée par des membres du Jaish-i-Mohammed ; d) interdite au Pakistan
Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 17.8.2005.
Al-Haramain & Al Masjed Al-Aqsa Charity Foundation
Désigné par le règlement (CE) n° 1237/2004 du 5 juillet 2004
Modifié par le règlement (CE) n° 2145/2004 du 15 décembre 2004
Modifié par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16 novembre 2009
Alias : a) Al Haramain Al Masjed Al Aqsa ; b) Al-Haramayn Al Masjid Al Aqsa ; c) Al-Haramayn and Al Masjid Al Aqsa Charitable Foundation ; d) Al Harammein Al Masjed Al- Aqsa Charity Foundation
Adresses : a) 2A Hasiba...
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